L'EURL : Guide Complet 2025

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. C'est une forme de société commerciale qui permet à un entrepreneur individuel de créer sa structure juridique tout en protégeant son patrimoine personnel.

Définition et caractéristiques principales

L'EURL fonctionne exactement comme une SARL, mais avec un seul associé qui détient 100% du capital social. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). Si un second associé entre au capital, l'EURL devient automatiquement une SARL classique.

Comme la SARL, l'EURL est strictement encadrée par le Code de commerce. Cette régulation apporte sécurité et prévisibilité à l'entrepreneur, avec un cadre juridique testé et éprouvé depuis près de 40 ans.

Les caractéristiques clés de l'EURL

• Un seul associé : Personne physique ou morale, détenant 100% du capital.
• Responsabilité limitée : Le patrimoine personnel de l'associé unique est protégé (sauf faute de gestion).
• Gérant obligatoire : Qui peut être l'associé unique ou un tiers.
• Statut social variable : TNS si le gérant est l'associé unique personne physique, assimilé salarié si gérant tiers.
• Capital social minimum de 1€ : Mais 3 000€ à 10 000€ recommandés pour la crédibilité.
• Parts sociales : Le capital est divisé en parts sociales incessibles sans accord.
• Fiscalité modulable : IS par défaut, mais option IR possible (transparence fiscale).
• Transformation automatique en SARL : Dès l'entrée d'un second associé.
• Formalisme simplifié : Pas d'assemblée générale obligatoire (décisions unilatérales de l'associé unique).

Le statut du gérant en EURL

Le statut social du gérant d'EURL est fondamental car il détermine vos charges sociales, votre protection sociale et votre fiscalité. Il varie selon que le gérant est ou non l'associé unique.

Gérant associé unique (statut TNS)

Si le gérant est l'associé unique personne physique (cas le plus fréquent à 95%), il est automatiquement Travailleur Non Salarié (TNS) et relève du régime des indépendants (SSI).

Caractéristiques du statut TNS en EURL

• Charges sociales : Environ 45% de la rémunération nette (bien moins qu'un assimilé salarié)
• Cotisations minimales : Environ 1 200€/an même sans rémunération
• Protection sociale : Correcte mais inférieure au régime général (indemnités journalières après 7 jours, retraite moins avantageuse)
• Pas d'assurance chômage : Comme tous les TNS
• Dividendes taxés : Au-delà de 10% du capital social, soumis aux charges sociales TNS (45%)

Gérant non associé (statut assimilé salarié)

Si le gérant n'est pas l'associé unique (cas rare : l'associé unique est une personne morale et nomme un gérant tiers), celui-ci est assimilé salarié et relève du régime général.

Caractéristiques du statut assimilé salarié

• Charges sociales : Environ 65% du salaire net (beaucoup plus élevé)
• Pas de cotisations minimales : Si pas de rémunération, pas de charges
• Protection sociale : Excellente (régime général complet)
• Pas d'assurance chômage : Malgré le statut assimilé salarié
• Dividendes non taxés aux charges sociales : Flat tax uniquement

Comparatif gérant associé unique (TNS) vs gérant tiers (assimilé salarié)

Critère	Gérant associé unique (TNS)	Gérant tiers (assimilé salarié)
Cas de figure	Gérant = associé unique personne physique (95% des cas)	Gérant ≠ associé unique (associé unique = personne morale)
Statut social	TNS (Travailleur Non Salarié)	Assimilé salarié
Charges sociales	~45% de la rémunération	~65% du salaire net
Cotisations minimales	~1 200€/an même sans rémunération	Aucune si pas de rémunération
Protection sociale	SSI (correcte mais limitée)	Régime général (excellente)
Retraite	SSI (moins avantageuse)	CNAV + Agirc-Arrco (meilleure)
Indemnités journalières	Après 7 jours de carence	Après 3 jours de carence
Assurance chômage	Non	Non
Dividendes > 10% capital	Soumis aux charges sociales (45%)	Non soumis aux charges sociales
Avantage principal	Charges réduites (économie immédiate)	Meilleure protection sociale

Avantages et inconvénients de l'EURL

L'EURL présente de nombreux atouts pour l'entrepreneur solo, mais aussi quelques limites à bien comprendre avant de se lancer.

EURL vs SASU : quel statut choisir ?

L'EURL et la SASU sont les deux principales structures pour entreprendre seul en société. Voici un comparatif détaillé pour vous aider à choisir.

Critère	EURL	SASU
Nombre d'associés	1 seul (devient SARL si second associé)	1 seul (devient SAS si second associé)
Dirigeant	Gérant	Président
Statut social du dirigeant	TNS si gérant = associé unique (~95% des cas)	Assimilé salarié
Charges sociales	~45% de la rémunération	~65% du salaire net
Cotisations minimales	~1 200€/an même sans rémunération	Aucune si pas de rémunération
Protection sociale	SSI (correcte)	Régime général (excellente)
Assurance chômage	Non	Non (mais cotise pour valider des droits futurs si retour salarié)
Fiscalité des dividendes	Charges sociales 45% si > 10% du capital + flat tax 30%	Flat tax 30% uniquement (pas de charges sociales)
Capital social	Parts sociales	Actions
Cession	Droits d'enregistrement 3%	Droits d'enregistrement 0,1%
Flexibilité statutaire	Limitée (cadre légal strict)	Grande liberté
Option IR	Oui (5 ans maximum)	Oui (5 ans maximum)
Transformation	Devient SARL si second associé	Devient SAS si second associé
Formalisme	Modéré	Souple
Image	Traditionnelle, rassurante	Moderne, dynamique
Levée de fonds	Difficile	Adaptée

Créer une EURL : guide étape par étape

La création d'une EURL suit un processus bien défini. Voici toutes les étapes pour créer votre société dans les règles.

1. Validation du projet et étude préalable

   Avant de vous lancer, assurez-vous que l'EURL est le statut adapté :

   • Valider la viabilité économique du projet (étude de marché, business plan)
   • Vérifier que vous dépassez les plafonds auto-entrepreneur ou que vous avez besoin de la protection patrimoniale
   • Calculer vos charges prévisionnelles (expert-comptable, charges sociales minimales...)
   • Déterminer le montant du capital social (recommandé : 3 000€ à 10 000€)
   • Choisir entre IS et IR (option IR possible pendant 5 ans maximum)

2. Choix du nom de la société

   Choisissez la dénomination sociale de votre EURL :

   • Vérifier la disponibilité sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
   • S'assurer que le nom de domaine correspondant est libre (.fr, .com)
   • Optionnel mais recommandé : déposer une marque pour protéger votre nom (coût : ~250€)

   Conseil : Choisissez un nom simple, mémorisable et évocateur de votre activité.

3. Rédaction des statuts

   Les statuts sont le document fondateur de votre EURL. Bien qu'encadrés par la loi, certaines clauses restent libres.

   Mentions obligatoires :

   • Forme juridique : EURL
   • Dénomination sociale
   • Siège social (adresse précise)
   • Objet social (description détaillée de l'activité)
   • Durée de la société (maximum 99 ans)
   • Montant du capital social
   • Nombre et valeur nominale des parts sociales
   • Apports de l'associé unique (numéraire, nature)
   • Identité du gérant
   • Modalités des décisions de l'associé unique

   Clauses importantes à prévoir :

   • Clause d'agrément : En cas de cession de parts (même si associé unique, penser à l'avenir)
   • Modalités de transformation en SARL : Conditions d'entrée d'un second associé
   • Pouvoirs du gérant : Étendue et limites des pouvoirs
   • Option fiscale IR/IS : Préciser le régime fiscal choisi

   Options de rédaction :

   • Modèle en ligne : Gratuit mais générique (0€) - déconseillé
   • Plateforme juridique : Bon rapport qualité/prix (150€ à 400€) - recommandé
   • Expert-comptable : Statuts adaptés + conseil (300€ à 800€) - recommandé
   • Avocat : Statuts sur-mesure avec clauses complexes (600€ à 1 500€)

4. Nomination du gérant

   Désignez le gérant de l'EURL. Dans 95% des cas, le gérant est l'associé unique lui-même.

   • La nomination peut se faire dans les statuts ou par acte séparé
   • Précisez l'étendue des pouvoirs du gérant
   • Si le gérant est l'associé unique (personne physique) → statut TNS automatique
   • Si le gérant est un tiers → statut assimilé salarié

5. Constitution et dépôt du capital social

   L'associé unique doit déposer les fonds constituant le capital social :

   • Dépôt auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts
   • Minimum légal : 1€ (mais 3 000€ à 10 000€ fortement recommandés pour la crédibilité)
   • Libération obligatoire : au moins 20% à la création, le solde dans les 5 ans
   • Réception d'une attestation de dépôt des fonds

   Conseil : Un capital trop faible (1€) nuit gravement à votre crédibilité auprès des banques, fournisseurs et clients. Prévoyez au minimum 3 000€ à 5 000€.

6. Évaluation des apports en nature (si applicable)

   Si vous apportez des biens (véhicule, matériel, brevet, stock...) à votre EURL :

   • Évaluation par un commissaire aux apports obligatoire si un apport > 30 000€ ou si total apports nature > 50% du capital
   • Possibilité de renoncer au commissaire si tous les apports < 30 000€ et < 50% du capital (décision de l'associé unique)
   • Coût : 400€ à 2 000€ selon la complexité

7. Publication d'une annonce légale

   Publiez un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social.

   Coût : 120€ à 200€ (tarif réglementé selon département).

   Contenu : Dénomination, forme juridique, capital, siège social, objet social, durée, gérant, RCS.

8. Constitution du dossier d'immatriculation

   Rassemblez tous les documents et déposez-les sur le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr) :

   • Statuts datés et signés par l'associé unique
   • Attestation de dépôt du capital
   • Rapport du commissaire aux apports (si applicable)
   • Attestation de parution dans un JAL
   • Déclaration de non-condamnation du gérant
   • Copie de la pièce d'identité du gérant
   • Justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation...)
   • Formulaire M0 complété
   • Déclaration des bénéficiaires effectifs
   • Acte de nomination du gérant (si non dans les statuts)
   • Option fiscale IR (si applicable)

   Frais d'immatriculation : ~40€ au RCS.

9. Réception du Kbis et déblocage des fonds

   Sous 5 à 15 jours, vous recevez l'extrait Kbis, qui est la "carte d'identité" de votre EURL.

   Avec le Kbis, vous pouvez :

   • Débloquer le capital social déposé
   • Ouvrir un compte bancaire professionnel
   • Commencer officiellement votre activité
   • Signer des contrats, des baux commerciaux...
   • Facturer vos clients

10. Démarches complémentaires post-création

    Une fois l'EURL créée, ne négligez pas ces étapes essentielles :

    • Ouvrir un compte bancaire professionnel (obligatoire)
    • Souscrire une RC professionnelle (responsabilité civile) - fortement recommandé
    • S'inscrire à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) si gérant TNS
    • Adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) - optionnel mais recommandé (économie d'impôts)
    • Choisir un expert-comptable - vivement recommandé (1 200€ à 2 500€/an)
    • Commander des outils : tampons, cartes de visite, facturier...
    • Déclarer l'embauche du gérant s'il est rémunéré

Le fonctionnement de l'EURL au quotidien

Une fois votre EURL créée, vous devez respecter certaines règles de fonctionnement, beaucoup plus simples qu'en SARL classique puisque vous êtes seul.

La gestion quotidienne

Pouvoirs du gérant

Le gérant d'EURL dispose de pouvoirs très étendus pour gérer la société :

• Représenter la société vis-à-vis des tiers
• Signer tous les contrats, actes et engagements
• Embaucher et licencier
• Engager toutes les dépenses
• Ouvrir et fermer des comptes bancaires
• Représenter la société en justice

Important : En EURL, il n'y a pas de contrôle par des associés puisque vous êtes seul. Vous avez donc une liberté totale d'action au quotidien.

Les décisions de l'associé unique

Contrairement à la SARL classique où les décisions importantes sont prises en assemblée générale, l'associé unique d'EURL prend seul toutes les décisions.

Décisions courantes

L'associé unique décide seul de :

• Approbation des comptes annuels
• Affectation du résultat (mise en réserve ou distribution de dividendes)
• Nomination et révocation du gérant
• Rémunération du gérant

Décisions importantes (équivalent AG extraordinaire)

L'associé unique décide également seul des modifications statutaires :

• Augmentation ou réduction du capital
• Modification de l'objet social
• Changement de dénomination sociale
• Transfert du siège social
• Transformation en SARL (entrée d'un second associé)
• Dissolution anticipée

Formalisme simplifié

Pas besoin de convoquer une assemblée générale ! L'associé unique :

• Prend ses décisions par écrit (décisions unilatérales)
• Les consigne dans un registre des décisions
• Pas de convocation, pas de PV d'assemblée
• Gain de temps et simplification administrative considérable

La rémunération en EURL

En EURL, vous pouvez vous rémunérer de plusieurs façons. L'optimisation fiscale et sociale est essentielle.

Salaire du gérant

Si le gérant est l'associé unique (cas majoritaire), il peut se verser :

• Rémunération fixe mensuelle : Décidée par l'associé unique, soumise aux charges sociales TNS (~45%)
• Rémunération variable : Selon les résultats, l'activité...
• Avantages en nature : Véhicule, téléphone, ordinateur... (soumis à charges sociales)

Dividendes

L'associé unique peut se distribuer des dividendes sur les bénéfices :

• Après paiement de l'IS (15% jusqu'à 42 500€, puis 25%)
• Attention : Les dividendes au-delà de 10% du capital sont soumis aux charges sociales TNS (45%) + flat tax (30%)
• Cette double taxation rend les dividendes beaucoup moins intéressants qu'en SASU

Compte courant d'associé

L'associé unique peut prêter de l'argent à sa société :

• Intérêts déductibles pour l'EURL (taux plafonné)
• Intérêts imposés à la flat tax (30%) pour l'associé
• Remboursement du capital du CCA libre et non imposé

Les obligations comptables et fiscales

L'EURL est soumise aux mêmes obligations qu'une SARL classique :

Comptabilité obligatoire

• Tenue d'une comptabilité d'engagement complète (pas de comptabilité simplifiée)
• Enregistrement chronologique de toutes les opérations
• Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes)
• Conservation des justificatifs pendant 10 ans
• Recommandation : Faites appel à un expert-comptable (1 200€ à 2 500€/an)

Déclarations fiscales

• IS : Déclaration annuelle (formulaire 2065) + 4 acomptes provisionnels
• TVA : Déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime
• CFE : Cotisation Foncière des Entreprises (exonération année de création)
• CVAE : Si CA > 500 000€
• IR : Si option IR, déclaration sur votre déclaration personnelle (2042)

Dépôt des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation (2 mois si dépôt électronique).

Confidentialité possible : Les "petites" EURL peuvent demander la confidentialité des comptes :

• Bilan total < 700 000€
• CA HT < 1,4 M€
• Effectif < 10 salariés

EURL à l'IS ou à l'IR : comment choisir ?

L'EURL offre la possibilité de choisir son régime fiscal : Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR). Ce choix a des conséquences majeures sur votre fiscalité.

L'EURL à l'IS (régime par défaut)

Par défaut, l'EURL est soumise à l'Impôt sur les Sociétés. C'est le régime classique des sociétés commerciales.

Fonctionnement de l'IS

• Taux d'IS : 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfice, puis 25% au-delà
• L'EURL paie l'IS sur ses bénéfices
• Le gérant paie l'IR sur son salaire (barème progressif)
• Les dividendes sont soumis à la flat tax 30% + charges sociales 45% (au-delà de 10% du capital)

Avantages de l'IS

• Taux fixe et prévisible : 15% ou 25%, moins élevé que les tranches hautes de l'IR (30%, 41%, 45%)
• Optimisation possible : Vous choisissez combien vous rémunérer et combien laisser dans la société
• Lissage du résultat : Vous pouvez mettre en réserve pour lisser vos revenus
• Déduction des charges : Toutes les charges professionnelles sont déductibles

Inconvénients de l'IS

• Double imposition : IS sur les bénéfices + IR/flat tax sur les dividendes
• Dividendes très taxés : En EURL, charges sociales 45% + flat tax 30% = taxation jusqu'à 75% !
• Déficits non déductibles : Les déficits de l'EURL ne réduisent pas votre IR personnel

L'EURL à l'IR (option possible)

L'EURL peut opter pour l'Impôt sur le Revenu, ce qui la rend fiscalement transparente.

Conditions pour opter pour l'IR

• L'EURL exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• L'associé unique est une personne physique (pas une société)
• L'EURL existe depuis moins de 5 ans (option temporaire de 5 ans maximum)
• L'EURL compte moins de 50 salariés
• L'EURL n'est pas cotée en bourse

Fonctionnement de l'IR

• Les bénéfices de l'EURL sont directement imposés sur votre déclaration personnelle 2042
• Pas d'IS : l'EURL ne paie pas d'impôt sur les sociétés
• Vous êtes imposé sur la totalité du résultat, même si vous ne distribuez rien
• L'imposition se fait selon le barème progressif de l'IR (0% à 45%)

Avantages de l'IR

• Pas de double imposition : Une seule imposition (IR)
• Déduction des déficits : Les pertes des premières années réduisent votre revenu global et donc votre IR
• Idéal au démarrage : Si déficit les premières années, vous économisez des impôts
• Simplicité fiscale : Pas de liasse fiscale compliquée

Inconvénients de l'IR

• Imposition même sans distribution : Vous payez l'IR sur le bénéfice, même si l'argent reste dans la société
• Taux d'imposition élevé : Si vous êtes dans une tranche haute (41% ou 45%), l'IS est plus intéressant
• Durée limitée : L'option IR ne peut durer que 5 ans maximum
• Pas de lissage fiscal : Impossible de lisser les revenus via les réserves

Comparatif IS vs IR en EURL

Critère	EURL à l'IS	EURL à l'IR
Régime	Par défaut et définitif	Sur option, 5 ans maximum
Imposition société	IS : 15% puis 25%	Aucune (transparence fiscale)
Imposition associé	IR sur salaire + flat tax 30% sur dividendes	IR sur totalité du bénéfice (barème progressif)
Double imposition	Oui (IS + IR/flat tax)	Non (IR uniquement)
Déficits	Reportables sur bénéfices futurs de la société	Déductibles du revenu global de l'associé
Imposition si non distribution	IS uniquement (associé non imposé)	IR même sans distribution
Idéal si...	Bénéfices importants, TMI élevé (> 30%)	Déficits prévus, TMI faible (< 30%)

Transformer, céder ou fermer une EURL

Transformation de l'EURL en SARL

L'une des grandes forces de l'EURL est sa capacité à évoluer automatiquement en SARL dès l'entrée d'un second associé.

Transformation automatique

Si vous souhaitez vous associer, l'EURL devient automatiquement SARL :

• Cession de parts : Vous vendez une partie de vos parts à un nouvel associé
• Augmentation de capital : Entrée d'un nouvel associé par souscription de nouvelles parts
• Transformation immédiate : L'EURL devient SARL sans formalités lourdes

Formalités de transformation

1. Modification des statuts (mention "SARL" au lieu de "EURL")
2. Décision de l'associé unique ou des associés
3. Enregistrement de la cession de parts ou de l'augmentation de capital
4. Publication d'une annonce légale
5. Dépôt au greffe

Coût : 400€ à 800€.

Délai : 2 à 4 semaines.

Transformation en SASU

Vous pouvez également transformer votre EURL en SASU si vous souhaitez bénéficier de la flexibilité et de la fiscalité des dividendes de la SAS.

Formalités

• Décision de l'associé unique
• Intervention d'un commissaire à la transformation (évalue l'actif net)
• Rédaction de nouveaux statuts de SASU
• Publication d'une annonce légale
• Dépôt au greffe

Coût : 1 000€ à 2 500€.

Conséquence : Le gérant TNS devient président assimilé salarié → charges sociales passent de ~45% à ~65%.

Cession de l'EURL

Si vous souhaitez vendre votre EURL, deux options s'offrent à vous :

Cession de parts sociales

Vente de 100% des parts sociales à un repreneur :

• Le repreneur devient le nouvel associé unique
• Droits d'enregistrement : 3% du prix de cession (coût élevé !)
• Plus-value du cédant : Flat tax 30% (ou barème IR avec abattements pour durée de détention)
• Formalités : Acte de cession, enregistrement aux impôts, modification au greffe

Cession du fonds de commerce

Vente du fonds de commerce (clientèle, matériel, droit au bail...) sans céder les parts :

• L'EURL reste votre propriété mais n'a plus d'activité
• Droits d'enregistrement : Barème dégressif (0% à 3% selon le prix)
• Vous pouvez ensuite dissoudre l'EURL

Dissolution et liquidation de l'EURL

Si vous souhaitez fermer définitivement votre EURL :

1. Décision de dissolution par l'associé unique
2. Nomination d'un liquidateur (souvent l'associé unique)
3. Publication d'une annonce légale de dissolution
4. Dépôt du dossier au greffe
5. Opérations de liquidation (vente actifs, paiement des dettes)
6. Établissement des comptes de liquidation
7. Approbation des comptes par l'associé unique
8. Publication d'une annonce de clôture
9. Radiation définitive du RCS

Coût : 400€ à 1 500€.

Délai : 3 à 6 mois.

Questions fréquentes sur l'EURL

Les erreurs à éviter en EURL

Conclusion : L'EURL est-elle faite pour vous ?

L'EURL reste en 2025 un excellent choix pour entreprendre seul en protégeant son patrimoine, notamment si vous êtes dans un secteur traditionnel et que vous privilégiez les charges sociales réduites (~45%) du statut TNS.

✅ Choisissez l'EURL si :

• Vous voulez protéger votre patrimoine personnel (maison, épargne...)
• Vous dépassez ou allez dépasser les plafonds auto-entrepreneur
• Vous privilégiez les charges sociales réduites (~45% vs ~65% en SASU)
• Vous avez des charges professionnelles importantes à déduire
• Vous êtes dans un secteur traditionnel (artisanat, commerce, BTP, services B2B...)
• Vous voulez une structure évolutive pouvant devenir SARL
• Vous ne comptez pas distribuer beaucoup de dividendes
• Vous cherchez crédibilité et professionnalisme sans complexité excessive

❌ L'EURL n'est pas idéale si :

• Vous avez un très petit CA (< 30 000€/an) → restez auto-entrepreneur
• Vous voulez distribuer beaucoup de dividendes → SASU préférable
• Vous envisagez une levée de fonds → SASU puis SAS obligatoire
• Vous êtes dans un secteur innovant (tech, startup) → SASU plus adaptée
• Vous voulez une protection sociale maximale → SASU (assimilé salarié)
• Vous comptez revendre rapidement → SASU (droits cession 0,1% vs 3%)

Le mot de la fin : L'EURL est le juste milieu entre l'auto-entrepreneur (trop limité) et la SASU (charges élevées). Elle offre protection patrimoniale, crédibilité professionnelle et optimisation des charges sociales. Pour la grande majorité des entrepreneurs individuels en secteur traditionnel, c'est le choix le plus équilibré et le plus rentable sur le long terme.