L'Entreprise individuelle est la structure la plus engageante à titre personnel. Réputée pour sa flexibilité, elle vous permet de mettre à l'abri vos biens personnels avec la création de l'EIRL et d'organiser votre entreprise très librement en limitant votre responsabilité . En effet, l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu).
Grâce à notre outil innovant de choix de statut juridique, Expertmalin.com vous accompagne pour faire le bon choix de statut juridique et vous accompagne dans vos formalités afin d'obtenir votre Extrait Kbis ! sans difficulté
SYNTHÈSE DÉTAILLES
Nombre d'associés ?
1 seule personne
Entreprise individuelle et Entreprise individuelle à responsabilisées limitées = personne unique
Capital social ?
Non concerné
Pas de capital social exigé
Responsabilité limitée des fondateurs :
EIRL : Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affectation.
EI : illimitée
Choix du régime d'imposition des bénéfices
EIRL :
Choix possibles = Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)
EI :
Choix possible = Impôt sur le revenu (IR)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Non concerné
Statut social du dirigeant
Travailleur non salarié (affiliation au SSI)
43% cot sociales sur les Bénéfices à l'IR
43% cot sociales sur la rémunération versée à l'IS
Assiette de calcul des cotisations sociales du
dirigeant-salarié
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS:rémunération nette + dividendes > 10% du patrimoine affecté, ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante.
Simplicité de transmission l'entreprise
Si le cessionnaire est une personne physique, il doit reprendre le patrimoine affecté et opter pour le régime de l'EIRL. Si le cessionnaire est une personne morale, il y a transfert de propriété du patrimoine affecté.
L’auto-entreprenariat
est un statut privilégié sur le plan social et fiscal dans, le cadre de
la création d’une entreprise individuelle. Souvent, utilisé pour tester
son activité.
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SYNTHÈSE DÉTAILLES
Nombre d'associés ?
Associé unique
Entreprise individuelle
(personne seule)
Capital social ?
Non concerné
Pas de capital social exigé
Responsabilité limitée des fondateurs :
Non concerné
Choix du régime d'imposition des bénéfices
Impôt sur le revenu (IR)
2 options possibles:
- Déclaration annuelle du CA (le revenu imposé est obtenu sur abattement 50% du CA prestation de service et 71% pour les ventes)
- Prélèvement libératoire à la source (sur le CA encaissé) => 1.7% du CA (activité de service), 1% du CA (activité de vente), 2.2 % du CA (activité libérale)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Non concerné
Statut social du dirigeant
Travailleur non salarié (affiliation au SSI)
23% cot sociales sur le CA service
13% cot sociales sur le CA négoce
Affiliation sociale
Sécurité sociale des indépendants (travailleur non salarié, TNS).
Simplicité de transmission l'entreprise
Si l'entreprise est inscrite au RCS alors le fonds de commerce est cessible. Si l'entreprise n'est pas inscrite seuls les éléments corporels pourront être cédés.
SARLU avec un seul associé (appelé
aussi EURL) ou laSARLpermet de protéger vos biens personnels, de sécuriser
votre patrimoine, de récupérer la TVA et de déduire vos charges avec
le régime du SSI/TNS ( sauf si minoritaire parts >50% = assimilé
salarié)
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SYNTHÈSE DÉTAILLES
Nombre d'associés ?
EURL : Associé unique
On l'appelle aussi SARLU (société à responsabilité limitée unipersonnelle
Capital social ?
- Montant supérieur à 1€
- 20% des apports à verser à la constitution le
reste dans les 5 ans Responsabilité limité des fondateurs Limitée aux apports,
sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique.
Responsabilité limitée des fondateurs :
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique.
Choix du régime d'imposition des bénéfices
EURL : Impôt sur les sociétés
(IS) ou Impôt sur le revenu (IR)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Oui, sauf si option pour l'impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
Statut social du dirigeant
Statut social ? Travailleur non salarié (affiliation au SSI)
Taux de cotisations sociales à payer = 43% sur la rémunération gérant à l'IS ou 43% du bénéfice à l'IR
(Assimilé-salarié si minoritaire ou égalitaire)
Assiette de calcul des cotisations sociales du
dirigeant-salarié
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS: rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
La SASU (avec un associé unique) ou SAS ou la structure préférée des entrepreneurs français. Réputée pour sa flexibilité, elle vous permet de mettre à l'abri vos biens personnels et d'organiser votre entreprise très librement en limitant votre responsabilité.
Grâce à notre outil innovant de choix de statut juridique, Expertmalin.com vous accompagne pour faire le bon choix de statut juridique et vous accompagne dans vos formalités afin d'obtenir votre Extrait Kbis ! sans difficulté
SYNTHÈSE DÉTAILLES
Nombre d'associés ?
SASU : Associé unique
SAS : > 2 Personnes physique ou morale
Capital social ?
- Montant supérieur à 1€
- 50% des apports à verser à la constitution le
reste dans les 5 ans Responsabilité limité des fondateurs Limitée aux apports,
sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique.
Responsabilité limitée des fondateurs :
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique.
Choix du régime d'imposition des bénéfices
Par principe impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR sous conditions pendant 5 ans max
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Oui, sauf si option pour l'impôt sur le revenu (IR).
Statut social du dirigeant
Statut social ? Cadre Assimilé-salarié.
(environ 75% de cotisations sociales )
Assiette de calcul des cotisations sociales du
dirigeant-salarié
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette
Simplicité de transmission l'entreprise
Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires.
La SAS ou SASU (avec un associé unique) est la structure préférée des entrepreneurs français. Réputée pour sa flexibilité, elle vous permet de mettre à l'abri vos biens personnels et d'organiser votre entreprise très librement en limitant votre responsabilité.
Grâce à notre outil innovant de choix de statut juridique, Expertmalin.com vous accompagne pour faire le bon choix de statut juridique et vous accompagne dans vos formalités afin d'obtenir votre Extrait Kbis ! sans difficulté
SYNTHÈSE DÉTAILLES
Nombre d'associés ?
SAS : Entre 2 et 100 personnes physique ou
morale
Capital social ?
- Montant supérieur à 1€
- 50% des apports à verser à la constitution le
reste dans les 5 ans Responsabilité limité des fondateurs Limitée aux apports,
sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique.
Responsabilité limitée des fondateurs :
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique.
Choix du régime d'imposition des bénéfices
Par principe impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR sous conditions pendant 5 ans max
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Oui, sauf si option pour l'impôt sur le revenu (IR).
Statut social du dirigeant
Statut social ? Cadre Assimilé-salarié.
(environ 75% de cotisations sociales )
Assiette de calcul des cotisations sociales du
dirigeant-salarié
Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette
Simplicité de transmission l'entreprise
Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires.
La SARLpermet de protéger vos biens personnels, de sécuriser votre patrimoine, de récupérer la TVA et de déduire vos charges avec le régime du SSI/TNS ( sauf si minoritaire parts >50% = assimilé salarié)
Grâce à notre outil innovant de choix de statut juridique, Expertmalin.com vous accompagne pour faire le bon choix de statut juridique et vous accompagne dans vos formalités afin d'obtenir votre Extrait Kbis ! sans difficulté
SYNTHÈSE DÉTAILLES
Nombre d'associés ?
SARL : Entre 2 et 100 personnes physique ou
morale
Capital social ?
- Montant supérieur à 1€
- 20% des apports à verser à la constitution le
reste dans les 5 ans Responsabilité limité des fondateurs Limitée aux apports,
sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires ou de
l'associé unique
Responsabilité limitée des fondateurs :
Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur
les biens propres des actionnaires ou de l'associé unique
Choix du régime d'imposition des bénéfices
SARL : Impôt sur les sociétés (IS) (option Impôt
sur le revenu (IR) si SARL "de famille")
Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Oui, sauf si option pour l'impôt sur le revenu (IR) ou
si le gérant n'est pas l'associé unique
Statut social du dirigeant
Statut social ? Travailleur non salarié (affiliation au SSI)
Taux de cotisations sociales à payer = 43% sur la rémunération gérant à l'IS ou 43% du bénéfice à l'IR
(Assimilé-salarié si minoritaire ou égalitaire)
Assiette de calcul des cotisations sociales du
dirigeant-salarié
Si option IR : bénéfice imposable Si option IS: rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes
pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des
sommes versées en compte courant
Simplicité de transmission l'entreprise
SARL : Cession en principe libre entre associés
et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à
l'égard des tiers
