Qualiopi n'est pas une obligation générale pour exercer une activité de formation. Elle est requise, dans les cas prévus par l'article L. 6316-1 du code du travail, pour les prestataires d'actions concourant au développement des compétences — formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage — financés par un opérateur de compétences, la commission de recours du CPF, l'État, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l'Agefiph.
Sources : art. L. 6316-1 (rédaction issue de la loi n° 2023-1196, en vigueur depuis le 01/01/2024) ; décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026. Comment nous vérifions →
Qualiopi n'est qu'une étape — et pas pour tout le monde. Voici le chemin complet, et pourquoi chaque étape existe.
C'est la déclaration qui officialise votre activité de formation auprès de l'administration : obligatoire dès la première convention ou le premier contrat de formation, à déposer dans les 3 mois sur Mon Activité Formation (art. L. 6351-1 et R. 6351-1).
Mon Activité Formation (officiel) ↗Conventions, fiche programme, premières preuves de qualité : ce que vous formalisez dès maintenant servira plus tard, à l'audit comme au client. Le statut juridique se choisit ici aussi.
Les guides de statut →Des clients qui paient en direct ? Aucune certification n'est exigée pour exercer. Des financements d'un OPCO, de l'État, d'une Région, de France Travail ? Vous entrez dans le champ de l'art. L. 6316-1 — Qualiopi devient requise. Le CPF, lui, ajoute ses conditions propres.
Les dispositifs de financement →Comprendre le référentiel, produire ses preuves, passer l'audit initial auprès d'un certificateur accrédité.
Mesurer où vous en êtes · 15 min →Le bilan pédagogique et financier chaque année avant le 30 avril (date réglementaire, art. R. 6352-23 — la campagne Mon Activité Formation est parfois prolongée, la date de campagne varie selon l'année). La loi est nette : la déclaration d'activité « devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative » (art. L. 6351-6). Et pour les certifiés, l'audit de surveillance arrive entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois.
Renouveler la certification avant son échéance, ajouter des catégories d'actions, outiller son organisme — jusqu'à l'IA appliquée à sa propre structure.
Outiller sa TPE avec l'IA (RS7311) →Le Référentiel National Qualité évalue le prestataire — pas ses formations une à une — sur 7 critères, inchangés par la réforme :
Ce qui change au 1ᵉʳ novembre 2026 : le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs. Le nouvel indicateur 33 (critère 7) demande « un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats alimentent une démarche d'amélioration continue mesurée périodiquement — applicable aux seules actions de formation par apprentissage (4° de l'art. L. 6313-1, les CFA). Source : décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026, annexe.
Guide de lecture en vigueur au 29/08/2026 : V9 du 8 janvier 2024 (ministère du Travail). Sources : décret n° 2019-565 ; décret n° 2026-728.
Une non-conformité majeure exige des actions correctives sous 3 mois — faute de quoi la certification est refusée ou suspendue. Une mineure appelle un plan d'action mis en œuvre sous 6 mois ; non levée, elle est requalifiée en majeure. Certains indicateurs ne peuvent donner lieu qu'à des non-conformités majeures.
Sources : décret n° 2019-564 ; arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, version consolidée (dernier modificatif : arrêté du 1ᵉʳ juillet 2025), art. 2, 3 et 5.
1. L'audit du certificateur. Facturé directement par l'organisme certificateur que vous choisissez ; il varie selon la taille de l'organisme, le nombre de sites et les catégories d'actions visées. Nous n'en encaissons aucune part.
2. La préparation. Chez ExpertMalin : formation de 14 h à 1 190 € nets (action de formation, finançable OPCO/FAF), accompagnement de 3 mois jusqu'à l'audit à 690 € nets, ou les deux à 1 690 € — affichés et détaillés sur la page de l'offre.
3. Le temps interne. La production de vos preuves vous appartient — comptez, d'après notre expérience d'accompagnement, de 15 à 30 heures selon votre point de départ.
Une préparation à Qualiopi qui prend la forme d'une action de formation peut être prise en charge par votre opérateur de compétences, votre fonds d'assurance formation de travailleur indépendant (AGEFICE, FAF artisans, FIF PL…) ou le plan de développement des compétences de l'employeur. Elle n'est pas éligible au CPF lorsqu'elle ne vise pas une certification enregistrée — c'est le cas de la nôtre, et nous le disons.
C'est la confusion la plus fréquente du secteur — et elle coûte cher à qui la découvre après coup.
Pour les formations relevant du régime de certification professionnelle, l'éligibilité au CPF repose notamment sur une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique ; Qualiopi seule ne suffit pas. Le CPF finance par ailleurs d'autres actions définies par la loi (VAE, bilans de compétences, permis, engagement bénévole, élus locaux). Sources : art. L. 6323-6 (version en vigueur au 29/08/2026, rédaction du 27/06/2026) ; portail officiel des organismes de formation (Caisse des Dépôts).
L'autodiagnostic passe les indicateurs du référentiel en revue, filtrés selon votre profil, et vous rend un rapport imprimable — sans compte, sans e-mail. Si vous nous contactez ensuite, son résultat accompagne votre demande.
Pas encore formateur ? Chiffrez d'abord l'hypothèse — 3 min →