Trente-huit modèles juridiques structurés — statuts, procès-verbaux, contrats, attestations — que vous remplissez par un questionnaire guidé au lieu de les recopier. Et le suivi de vos formalités, de l'immatriculation à la cessation, avec la liste exacte des pièces à joindre.
C'est un outil de production de documents : vous répondez à des questions, le document se construit avec vos données, et vous savez à chaque clause ce qui est imposé par la loi, ce qui est un choix, et ce que ce choix implique.
Cet espace est né du module 9 de notre parcours RS7004 — Conduire un projet de création d'entreprise : à la fin de la formation, nos apprenants avaient un business plan et un statut choisi, mais toujours les mêmes papiers à produire. Nous avons outillé cette dernière étape. L'accès est inclus pour nos apprenants pendant leur parcours, et ouvert aux autres séparément. Revenir au centre de formation →
Ils reprennent les référentiels officiels qu'utilisent le guichet unique, les chambres de métiers et BPI France — 517 activités, 446 métiers de l'artisanat, 175 activités réglementées. Rien n'est envoyé, rien n'est stocké.
Décrivez ce que vous voulez faire. Vous obtenez votre code officiel INPI, votre forme d'exercice, votre caisse, le régime micro auquel vous pourriez prétendre — et le croisement de trois référentiels vous dit si un diplôme ou une autorisation sont exigés.
2 minutes INPI · CMA · BPI France
Activité, forme juridique, situation : la séquence exacte des étapes et la liste des pièces à réunir pour le guichet unique. Pour chacune, ce qu'elle doit contenir et ce qui la fait rejeter. Liste imprimable.
3 minutes Liste imprimable
Chaque modèle est un squelette structuré : les parties imposées par la loi, les parties à choisir, et les parties conditionnelles qui n'apparaissent que si votre situation les appelle. Aucun n'est un texte figé à trous.
Depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI. Ce qui a changé : un seul point de dépôt. Ce qui n'a pas changé : il faut toujours savoir quelles pièces joindre, et dans quel ordre les produire.
Créer l'entreprise : choisir la forme, constituer le capital, rédiger les statuts, publier l'annonce légale, réunir les pièces du dirigeant, déposer au guichet unique. L'outil vous indique, à chaque étape, ce qui manque encore — et détecte les activités réglementées qui exigent un diplôme ou une autorisation avant le dépôt.
Faire évoluer l'entreprise : changer de dirigeant, transférer le siège, augmenter le capital, modifier l'objet social, céder des parts, mettre en sommeil. Chaque modification appelle une décision d'associés, un procès-verbal, parfois une annonce légale et toujours un dépôt : la chaîne complète est reconstituée à partir de ce que vous voulez changer.
Arrêter proprement : dissolution, nomination du liquidateur, opérations de liquidation, rapport, clôture, radiation. C'est la séquence où l'ordre des actes compte le plus — une clôture prononcée avant que les comptes de liquidation ne soient approuvés fait rejeter le dossier.
Forme juridique, associés, capital, siège, objet. Les questions s'enchaînent selon vos réponses : on ne vous demande pas de choisir le régime du conjoint collaborateur si vous n'avez pas de conjoint dans l'affaire.
Chaque clause est signalée pour ce qu'elle est : imposée par la loi, laissée à votre choix, ou conditionnelle. Quand un choix a des conséquences — sur la fiscalité, sur la cession future, sur la responsabilité — elles sont écrites en regard, pas renvoyées à une note de bas de page.
Le document sort au format Word et PDF, prêt à être signé et déposé. Vous gardez la main sur le texte à tout moment : rien n'est verrouillé.
Approbation des comptes, dépôt annuel, renouvellement de mandat : les échéances rattachées à votre forme juridique sont rappelées avant qu'elles ne tombent, pas après.
Autant le dire ici plutôt que dans les conditions générales.
Pour les actes dont la loi impose la rédaction par un professionnel ou l'intervention d'un officier public — notamment les apports d'immeubles —, un modèle ne suffit pas et l'outil vous le signale avant que vous ne commenciez.
Selon votre besoin, la réponse ne sera pas la même : parfois c'est un modèle, parfois c'est la formation RS7004 qui règle le problème en amont, et parfois c'est un avocat qu'il vous faut — nous vous le dirons.
Ou directement : contact@expertmalin.com
Le choix de la forme juridique engage votre fiscalité, votre protection sociale et vos possibilités de faire entrer un associé — pour des années. C'est le module 4 de notre parcours RS7004, qui traite aussi de l'étude de marché, du prévisionnel et des démarches d'immatriculation. Certification d'État, éligible au CPF, aux OPCO et aux FAF.